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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e493481517c
2 mars 2021
2 mars 2021
Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302976_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205264_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f0f
20 avril 2000
20 avril 2000
Enfin, elle sollicite une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309865_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309871_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePS ctx technique
68e55b140e2901d10fa386cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de dispense de comparution Selon l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale selon lequel “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d6dfabddd9699dffd0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par conclusions du 10 février 2020, la SARL Duho immobilier, a demandé au tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1217 et 1231-1 du code civil, de : - rejeter comme mal fondée la SARL Société d'ingénierie
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305684_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306097_20230714
14 juillet 2023
14 juillet 2023
Si l'État membre requérant a invoqué l'urgence conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2, l'État membre requis met tout en œuvre pour respecter le délai demandé.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300776_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae27603bf88a18849c5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la société Thaiger.Z et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314441_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'article 21 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316034_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61635dd8683f470e3416dbd0
22 mars 2011
22 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La preuve du respect des durées maximales de travail prévues aux articles L3120-21 et L 3121-22 du code du travail et de la durée minimale de repos prévue à l'article L 3131-1 incombe à l'employeur.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305742_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211451_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01080
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePage 94 sur 195