Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par

Prendre acte de la déclaration et procéder selon les dispositions de l'article 299, et des articles 287 à 295 du Code de procédure civile.

Ce sont donc les dispositions de l'article 1788 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier

111 c du code général des impôts est infondée dès lors que M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1 du code du travail, devenu l'article L3121-10 énonce que

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

  -   L’article 136 de loi du 30 décembre 2004 «   modifiant l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite   » dans l’affaire Javaugue.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

298 bis du code général des impôts que sont soumis de plein droit à un régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée prévu au I dudit article : "Pour leurs opérations de vente d'animaux de boucherie

du présent article () ".

   La décision se fondait à cet égard sur l’article 293 du code zurichois de procédure pénale, selon lequel la partie perdante supporte les frais de la procédure et verse à l’autre partie une

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

POIDS LOURDS à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens.