Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

L 144-1 du code de commerce et 1131 du code civil. 2-ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en se fondant, pour dire que le contrat de location-gérance avait porté sur un fonds qui n'existait

Aux termes d'une part, de l'article 271 du code général des impôts " I. - 1.

Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271'5 du code de la

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 431-2 du même code s'opposent à ce que des conclusions indemnitaires soient présentées devant la juridiction administrative sans ministère d'avocat.

les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés,

articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre

Article 2 : Mme B... est déchargée de l’obligation de payer la somme de 34 632,75 euros.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.

B, la somme de 500 euros au titre du préjudice d'agrément et des souffrances endurées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile,   Rappelle que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport