AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400439_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 94 sur 4523
2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle