R. 432-11, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du Code du travail, en sorte qu'en ne recherchant pas dans quelle mesure les avantages servis avaient été financés par l'employeur bien que ce dernier ait fait valoir que

16 du code de procédure civile.

, en l'occurrence les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 ne trouvant, dans ce cas, pas à s'appliquer ; que par

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 du même code : " La police municipale a pour objet

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 435-1 du même code et de l'article L. 233-2 du même code en tant que parent d'un ressortissant européen.

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

effectuée en application de l’article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée, (…) par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Z] [S] Né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 15] (Bulgarie) Et de Madame [B] [T] Née le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 14] (Bulgarie)

DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de

215 et 231 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B C épouse A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

231 du code général des impôts.

8 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il appartient aux juges du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits articulés, si leur existence est établie, ont pour conséquence de

299 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE Madame [T] avait invoqué l'aveu judiciaire résultant de ce que, dans ses conclusions d'appel, Madame [Q], loin d'invoquer une erreur,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.