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14 870 résultats pour « Article 237-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2406552_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2202983_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302294_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Elle soutient que : - les locaux sont inhabités et inhabitables ; - les logements ne sont pas habitables tant au regard de l'article 232 du code général des impôts que de la doctrine administrative

Source officielle
TJ

Référés

6a10b514cdc6046d479c666d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209337_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303183_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La SAS Carrefour Supply Chain soutient que : - l'établissement industriel qu'elle exploite au Plessis-Pâté a les caractéristiques d'un établissement de production, au sens de l'article 231 ter du code

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Lors de l'audience collégiale de mise en état du 23 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9471f5a029d9e20d7aed3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [Z], [A] [H] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 15] (93), de nationalité française, et de Monsieur [F], [S] [P] né le [Date naissance 1] 1978

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf6b8594705dbfccc59

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81fe704a005d1ed70d3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2021, les consorts [E] demandent à la cour : «' Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil ; Vu les dispositions des article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326575_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161cf

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

1995, a déclaré la société New Bazar responsable du sinistre à l'égard de la bailleresse sur le fondement de l'article 1733 du Code civil ; que, les 4 et 6 mars, 12 août et 17 décembre 1992, la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301037

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

B... ; que le cadre légal et juridique du présent litige est bien l'article 1792 du Code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que par attestation du 1er juin 1996, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00156

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

234 et 235 du code de procédure civile ;   DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;   RAPPELONS que les délais

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008350_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203512_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

En vertu de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7dccdc6046d478a1aab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

Source officielle