Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

1147 du code civil.

Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

par le magistrat instructeur, sur le fondement de l'article 82-1 du même code, et dans les formes prévues par l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale, les magistrats instructeurs doivent

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

F..., géomètre-expert à PORTO-VECCHIO divise la parcelle 134 en différents lots désignés 204 à 207 et créé un certain nombre de limites cotées géométriquement ; qu'enfin par acte du 21 mai 1991 Mme B..

des collectivités publiques, la convention collective précitée énonce en son titre III article 9 que, pour ce qui concerne les délégués du personnel, la convention se réfère au chapitre III du code du

lui avait été signifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 53, 55, 485, 681 du code de procédure civile, ensemble de l'article 2 du règlement n°1393/2007 du 13

janvier 2012, il appartenait aux Consorts [K], à titre personnel, d'agir avant le 20 janvier 2017 », la cour d'appel, qui a fait courir la prescription à une date non invoquée par les parties sans provoquer

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

[S] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 125 et 922 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des productions que les prescriptions invoquées par M.

comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 1 et 2 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble les articles 591