450 du code de procédure civile

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sedpa France, société anonyme, dont le siège est ZE X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Douai

MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DUVANT SOUTENANT QUE LA GARANTIE PARTICULIERE

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure

application de l'article 700 du code de procédure civile.

, peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189

, peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189

Il soutient que : - l’acte est entaché d’un vice d’incompétence et d’une motivation illogique ; - il méconnaît l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

de préavis avec congés payés y afférents 8404 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la

Théry fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à la société Beaumarais la somme de 58 768,51 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 1995, alors, selon

Z..., ont été condamnés au paiement de l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 3 000 000 francs (457 347, 06 euros) ; qu'assigné sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Enfin il demande que Cécile X...soit condamnée à lui payer la somme de 1. 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de

; Attendu qu'aux termes de l'article 121 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoires sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 dudit Code ; qu'il s'agit de formalités

titre subsidiaire, les dispositions des Articles 1382 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'Article 1154 du Code Civil