L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder

de responsabilité civile contractuelle, -que par ailleurs, l'article L 133-18 du code monétaire et financier est également inapplicable au profit de l'article L133-19 du même code.

[J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *CONDAMNER les consorts [X] in solidum à payer à Mme [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Aux termes de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent (article 164 du code de la famille).

les articles 1231-1 et suivants, 1604, 1641 et 1353 du code civil, A titre principal, * Rejeter comme étant irrecevables l'intégralité des demandes formulées par Stocko Contact, celle-ci ne justifiant

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et

[O] et Mme [PC] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1112-1, 1604, 1611, 1240, 1602 du code civil, Condamner avec exécution provisoire de droit in solidum ou les uns à défaut des

incombe au vendeur, qu'en vertu de l'article 1642 du code civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige" et sur le fondement des anciens articles 1315 et 1353 et sur celui de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le défaut de conformité et la demande en résolution de la vente Par application de l’article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la

1641 du code civil, Dire qu'en l'état de la disparition du fonds de commerce, l'action engagée ne peut être fondée que sur l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil, Dire qu'il ressort tant

1147 et 1218 du Code civil et, de l'autre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé un chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Sklam ; Mais attendu

L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder

commande de condamner la SA Gecina à payer à [Y] [L] une somme de 10000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant confirmé sur l'application de cet article ; Considérant

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " () / 2.