Le service vérificateur a appliqué l'article 151 du code général des impôts pour évaluer les revenus de ses avoirs détenus à l'étranger, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au

Z..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par

1758 A du code général des impôts et de 80 % sur le fondement du b. de l'article 1729 de ce code.

par leurs conclusions d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que ; - les moyens invoqués sont infondés ; - il n’est pas justifié du préjudice financier.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 151-27 du code de l'urbanisme ; . l'implantation en zone A des constructions et installations nécessaires à l'exercice d'une activité agricole est autorisée par l'article A2 du règlement du plan

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : 5.

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme SMACL Assurances à lui verser une provision de 159 879,74 euros hors taxes.

Aux termes de l'article 150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".

Elle soutient que le moyen fondé sur l'article L 153-11 du code de l'urbanisme présenté après l'expiration du délai prévu par l'article R 600-5 du même code est irrecevable ; les autres moyens soulevés

Sur les frais non compris dans les dépens : Il est équitable de rejeter la demande fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

que le sens de l'avis du service départemental d'incendie et de secours n'est pas précisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que

que les dépens exposés exposés en cause d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.

assurances et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA) ; Attendu que la société César palace, exploitant une discothèque, s'est adressée, en vue de souscrire une assurance incendie

Aux termes de l'article R. 155 du code de procédure pénale, " En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : /1° Sur leur