414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a reconnu Elios X... coupable

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes, alors même que la décision du 26 juin 1981 est fondée sur des dispositions des articles L. 123 1 et R. 124

R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation,

R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation,

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction déclarer mal fondé l'abattement concernant M.

Mme Y... exposait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour la lettre de licenciement (qui faisait état de fautes lourdes) d'être suffisamment précise (Lp. 122-6 du Code

, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’ensemble des pièces communiquées, Vu la jurisprudence citée, (...)

E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code

L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens soulevés par la société

il incombait à l'assureur de l'établir, a violé, par refus d'application, les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Nouvelle Dimeglio avait omis

32 du code de procédure civile et L. 121-12 du code des assurances dès lors qu’en l’absence de preuve des conditions de sa subrogation, la MAF n’a pas qualité à agir.

code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

X... doivent être évalués à 124 442 F pour 1969 et à 129 621 F pour 1970 ; qu'il convient, par suite, de réduire à due concurrence, les impositions contestées et de réformer en ce sens le jugement attaqué

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en

aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans