La condamnation à des dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

La condamnation à des dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

La condamnation à des dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

La condamnation à des dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

La condamnation à des dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

La condamnation à des dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

La condamnation à des dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

635,20 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil « et il sera fait application de la capitalisation des intérêts

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

804 du code de procédure civile.

La décision sera donc contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1231-7 du code civil et même en l’absence de demande en ce sens, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à Mme [G] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ' Condamner

1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à Mme [C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ' Condamner