-M..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

129 du tableau 3-1 visé à l'article A 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le bien-fondé des cotisations d’impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme Terrassoux : Aux termes du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

109 du code général des impôts.

102 de la loi du 4 mars 2002.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

107 sont remplies, que 2) L'article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public à la moitié des

Nous vous informons que, dans le cadre de la présente rupture, vous avez la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 1233-2 du code du travail.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

pénale ; qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale, lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article

L. 512-2 et R. 513-6 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant, pour statuer comme il l'a fait, que la société gérée par Mme D... n'avait pas exclusivement une activité commerciale, le Tribunal

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la