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58 012 résultats pour « Article 103 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a3cd580146773ff7c0

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996,

Source officielle

Page 94 sur 2901

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dcc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour la période antérieure à 2016, elle indique déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent en se fondant sur les articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200003

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêt le caractère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200678_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01020

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

X... pour retenir que la demande de ce dernier serait infondée car il aurait été indemnisé pour une somme supérieure à la valeur de son bateau, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, L'article 1037-1 du code de procédure civile renvoie pour la notification des conclusions aux dispositions de l'article 906-2, lequel dispose en son dernier alinéa : « En cas de force majeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00336

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la CJUE a jugé, par le même arrêt, que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

102 et 106 TFUE n'était pas subordonnée à la qualification d'entreprise exerçant une activité économique de la société Maisterrena, la cour d'appel a violé les articles 102 et 106 du TFUE

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TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cbecdc6046d473db577

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01180_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CA

1ère chambre 1ère section

6163f659c5e1c13d83dae36e

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

1043 du code de procédure civile a été délivré, dire que [F] [G] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] est français par application de l'article 19-1 2ème du code civil et laisser les dépens à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00454

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Cependant, l'employeur sollicitait dans ses conclusions le rejet des demandes du salarié fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail. 10.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e82cdc6046d471962f5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

1154 du code civil, ' la somme de 10 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, - confirmé tout le reste de ce jugement, - condamné in solidum la société Sedis Logistics Belgium

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TA

Chambre 1

DTA_2103784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Et selon l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision rejette

Source officielle