1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile - déboute la société GROUPE [Localité 3] SA de sa demande de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société GROUPE [Localité

La « pause légale » (définie à l'article L. 3121-33 du code du travail « Temps de pause ») (1) Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien

    Selon la jurisprudence nationale, la disposition de l’article   133, alinéa   2 du code électoral de 2011 reprise à l’article 181, alinéa 2 du code électoral de 2014 est impérative

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

de la République n o   43 du 23 janvier 1973   ; en cas d’exportation illégale de biens artistiques ou culturels, article 123 du Code des biens culturels).

Ces faits sont susceptibles de contrevenir aux articles 2 et 3.1 du GRH0006 ainsi qu'à l'article 12 du code de déontologie de l'agent de service interne de sécurité de la SNCF. » Sur les absences non

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

700 du code de procédure civile, - fixé la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la liquidation de la SARL ECBR au bénéfice de M.

[X] [B] [P] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Selon l’article 15 § 3, les propositions, requêtes et plaintes adressées aux organes énumérés à l’article 12 § 4 du code, peuvent être envoyées à travers l’administration des établissements et des organes

-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Rendre le jugement à intervenir commun à la

1719 et 1720 du code civil, Vu l’article 14 de la loi de 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’absence de paiement de la provision octroyée, SUR LES DEMANDES D’EXÉCUTION DES TRAVAUX RÉPARATOIRES

de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.