Les expropriées font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle leur appartenant au profit de la commune de [Localité 4] et d'envoyer celle-ci en possession, alors « que

[G] [Y] et Mmes [J], [N] et [A] [Y] (les consorts [Y]), propriétaires d'une maison donnant sur une cour commune desservant également la propriété voisine appartenant à M.

la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance

Y... et Maurice X..., Michel X... reconnaissait qu'ils lui appartenaient ; qu'il précisait notamment que 12 600 bouteilles, sur l'ensemble saisi, provenaient d'un tirage effectué une quinzaine de jours

renvoi ; " alors que constitue un vol au sens des articles 379 de l'ancien Code pénal et 311-1 du Code pénal, l'appréhension frauduleuse par le salarié du contenu informationnel des documents appartenant

à la société [13], du bien immeuble n°4384-002-018 situé au [Adresse 4] appartenant à la société [16], du bien immeuble n° 01-3231-062-0590 Unit 3504 situé au [Adresse 1] à [Localité 11] appartenant à

au sociétaire ainsi que ceux appartenant à ses ascendants et à ses descendants vivant au foyer, la cour d'appel, qui a méconnu la force obligatoire du contrat, a violé l'article susvisé ;

X... comme étant celui qui avait mordu Mme Z... ou comme étant un chien qui avait l'habitude de divaguer dans le village, que le berger allemand appartenant à M.

[H] a acquis, afin de bénéficier d'un dispositif de défiscalisation, un lot dans un immeuble ancien à usage de bureaux qui appartenait à la société Promo Gère, devenue la société Inter gestion groupe (

2°) Pour le cas où l’immeuble appartenait au domaine privé de la commune, la délibération du conseil municipal du 8 février 2023, sur les tarifs et conditions de mise à disposition des salles municipales

cadre d'une instance prud'homale ; que le premier juge en déduit que l'élément intentionnel du vol ferait défaut ; qu'en se déterminant par un tel motif alors que toute appropriation de la chose appartenant

victime, dès lors que les allégations de celle-ci étaient fermement démenties par le requérant et qu'il n'était pas contesté qu'une autre personne, qui s'était enfuie, se trouvait à bord du véhicule appartenant

deuxième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par [N] [C], décédé après avoir interjeté appel, et d'avoir rejeté la demande de restitution des fonds lui appartenant

[L] a précisé dans son rapport d'analyse sur les origines de propriété que "la notion de desserte, qui se rapporte en général à un chemin appartenant à un seul propriétaire, en vue de ne desservir qu'un

avaient été condamnés car les travaux entrepris par la société Blanvillain constituaient un empiétement, ne pouvait les débouter de leur demande en garantie contre l'entrepreneur en relevant qu'il leur appartenait

s'avère impossible ; d'où il suit qu'en se bornant à reprocher à l'administrateur judiciaire de n'avoir pas vérifié si un éventuel reclassement dans le groupe n'était pas possible, cependant qu'il appartenait

de sa demande alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en décidant qu'il lui appartenait

. coupable d'avoir frauduleusement soustrait un étau hydraulique et une pompe hydraulique au préjudice de la société FlorangeGuillot ; " aux motifs qu'en emportant un étau hydraulique qui ne lui appartenait