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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:16-D-24

droit de la concurrence

8 novembre 2016

8 novembre 2016

relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L. 430-8 du code de commerce

Résumé IA — à vérifier

Page 94 sur 2643

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CA

Avis

CADA:20162344

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-199

droit de la concurrence

24 décembre 2013

24 décembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mobius SAS par Altice Blue Two SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-23

droit de la concurrence

28 février 2022

28 février 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Alizés par le fonds d’investissement MML Capital

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155051

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00290

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Y... coupable de fraude aux prestations sociales et l'a condamné à payer à la Caisse d'allocations familiales du Loiret la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, s'agissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200020

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[I] (l'allocataire) un indu d'allocation de logement sociale et de majoration pour la vie autonome pour la période de mars à juillet 2019. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201242

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault (la caisse) a décerné à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c60d7cdc6046d47308423

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f774

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Ali, - A...

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71bfcdc6046d47026fbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

05 MAI 2026 Arrêt n° CC/NB/NS Dossier N° RG 25/01672 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNNL [N] [A] / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAF DE L' [Localité 1] jugement au fond, origine pole social

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11366ecdc6046d47a617c1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 19 juin 2019, il a déposé une demande d'allocation de logement auprès de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) et a joint une déclaration de situation où il a mentionné qu'il était

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603937

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Par une demande distincte, Mme B...a saisi le même tribunal administratif de conclusions tendant à : - l'annulation des décisions du maire refusant de lui verser les allocations pour perte d'emploi et

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf89

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

ressources de la femme, invoqués par le mari dans ses conclusions, qui soutenaient qu'elle percevrait à 65 ans une retraite complémentaire de 1 000 francs par mois d'une compagnie d'assurance et l'allocation

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d113

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

notice générale X... 8 ; alors, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 6-1 et 6-2 de la consigne générale PS15 n° 2 que l'indemnité forfaitaire de départ n'est pas cumulable avec la seule allocation

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d4d0

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

compétence, et que Mme X... ne prouvait pas l'identité d'objet et de cause des demandes, tout en constatant que le conseil de prud'hommes s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande tendant à l'allocation

Source officielle
CC

civ1

61372492cd58014677416966

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

concluant au caractère inéquitable du procès ayant abouti à sa condamnation, les mesures de nature à satisfaire à l'exigence d'un procès équitable, et demandant la prise de telles mesures ainsi que l'allocation

Source officielle
CC

comm

613724c7cd58014677418492

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

la société Rouquette mentionnait expressément que celle-ci a "signé avec ICCOM Partenaires (6 rue Brunet-26000 Valence) un contrat de concession du droit d'utilisation des progiciels Progifruits et Alizés

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a8a9

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

aux vieux travailleurs salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme lui a refusé le versement

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187b4

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

814-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que le montant de sa pension de vieillesse au titre du régime français était supérieur au plafond de l'allocation

Source officielle