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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008121208

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007856527

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007857601

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007858553

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007975875

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007975969

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007976238

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007982334

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982356

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007983552

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007985174

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007985460

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007985618

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007985898

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007987179

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007988043

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007989249

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989314

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007989692

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007993565

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier

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