Ce fonctionnaire doit : - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet : - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires

Article 36

—

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet de département sur une demande de désignation d'organismes de vérification vaut décision de rejet.

Article PS 33

—

L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques

Article 4

—

Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d'un forfait fixé comme suit : a) Epreuve finale du circuit primaire principal

Article 4

—

Le délégué régional doit : -veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ; -faire procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception

Article 4

—

réglementaires et à cet effet : - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - faire procéder périodiquement aux vérifications

Article 3

—

Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de : 1° la production d'une attestation d'expérience de deux ans minimum, délivrée par le responsable de la ou des structure (s) concernée (s) : -soit d'enseignement ou d'entraînement

Article 3

—

les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier des prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ; - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications

Article ANNEXE III

—

POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ HANDBALL ” La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification

Article 66

—

débouché, le traitement des eaux ; - désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ; - dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ; - conditions générales d'utilisation de la chaleur ; - résultat des mesures et vérifications

Article 6

—

Dans le cadre de l'équivalence à la formation pratique mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er, l'attestation conforme au modèle défini à l'annexe 3 est délivrée par le titulaire de l'agrément après vérification du suivi de la partie théorique.

Article Annexe 4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

et à la mise en forme de requêtes ainsi qu'à la reddition des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatif) ; 2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l'exercice des mesures de protection ; 3° La vérification

Article R175-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 66

Code de la construction et de l'habitation

L'inspection comporte : 1° S'il s'agit de la première inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système ; 2° Une vérification du bon fonctionnement du système ; 3° Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l'article

Article L162-16-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 44

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent peut, sur la base des éléments constatés par l'entité légale gérant le répertoire national de vérification des médicaments, prononcer à l'encontre de la pharmacie d'officine, après l'avoir

Article R4111-13-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au moins quinze jours, au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé, précise la nature des vérifications

Article R4221-13-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

Cette demande, notifiée, par tout moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au moins quinze jours au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de la demande, précise la nature des vérifications que la commission

LEGIARTI000030915105

—

Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats (sécurité, capacité, qualité de vie, fatigue).

Article L263-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître dans l'exécution du budget communal après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement

Article LO135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent chapitre.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

de celle-ci, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire sont tenus de transmettre à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 toute information nécessaire à la vérification

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