C..., notaire, le 28 octobre 1970, les époux D... bénéficiaient d'un droit de préférence pour acquérir, en cas de vente de celle-ci par les consorts C..., la parcelle en nature de jardin, contiguë à leur

et 15 % au titre de la clause pénale" ; qu'en énonçant que le manquement à la bonne foi et au devoir de loyauté ne pouvait concerner que la période des négociations contractuelles, jusqu'à la date de

Il est constant que la signature de l’acte authentique définitif de vente n’est pas intervenue avant l’expiration du délai de la promesse de vente le 10 octobre 2025.

La vente a été conclue le 12 mars 2007.

La responsabilité contractuelle de M. [D] est dès lors engagée. La cour, comme le tribunal retient en conséquence le principe de la responsabilité contractuelle de M.

, affecté les fonds provenant de la vente des terrains au remboursement des prêts-relais.

Le locataire peut seulement exercer à l'égard du vendeur une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de la faute contractuelle commise dans l'exécution du contrat de vente, si celle-ci lui

; que la cour rappellera que le compromis de vente en date du 16 décembre 2008 portant sur un immeuble à [...]   

société Y..., puisque la seule candidature qu'il ait adressée au cabinet de recrutement Herterich, à une date de plusieurs mois antérieure, concernait un poste de "responsable d'administration des ventes

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une commission sur la vente [4] et documents sociaux afférents.

représentante pour la prise de commandes de maisons individuelles, a renoncé à ses fonctions courant novembre suivant, après avoir reçu une avance de 4 000 francs, dite de "fonctionnement", imputable contractuellement

Le 27 mai 2003, l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire et un commandement de payer aux fins de saisie-vente ont été signifiés à Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [R] épouse [Y] selon acte remis en

d'application les servitudes conventionnelles ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; d'autre part, que, par un acte du 16 février 1898, l'auteur des défendeurs à l'instance "vend

Qu'ainsi lorsque la Société A L.C vend, pour le compte de SASIC, ces produits issus des ventes en vrac et qu'Hutchinson avait vendus elle-même préalablement à SASIC, elle n'est aucunement déloyale, ces

- S'agissant de la demande d'IP3 Vendée fondée sur l'inexécution contractuelle de Webasto L'assignation en intervention et en garantie que la société IP3 Vendée a fait délivrer le 3 août 2022

Y..., un des concessionnaires salarié qui ne pouvait engager le groupe, élément non ignoré par la société partie civile, n'étaient pas datés et avaient donné lieu à l'établissement de factures de vente

litrage" de carburant qui lui était vendu n'était pas comptabilisé par la station-service et que ce chiffre d'affaires particulier n'était pas entré en ligne de compte pour l'estimation du prix de vente

, et la société civile professionnelle (SCP) Bonnet-Beaufranc, notaire, ayant reçu l'acte de vente, avaient commis un dol en leur dissimulant cette difficulté connue d'eux, les ont assignés tous trois