attestation du 5 janvier 1983, fixant la durée de travail à la durée légale ; que son horaire effectif de travail a cependant toujours été inférieur à la durée légale et qu'il n'a été rémunéré que pour le temps

2005), de l'avoir débouté de sa demande "tendant à contester la régularité de la procédure de licenciement", alors, selon le moyen, que la convocation du salarié à l'entretien préalable en dehors du temps

lettres en date du 1er septembre 1979 établies sur du papier à en-tête de la fédération française des papetiers spécialistes (F.F.P.S), été engagé, d'une part, en qualité de secrétaire général à mi-temps

Y... le 1er juillet 1975 à temps complet, en qualité d'employée de maison nourrie, logée et entretenue ; que, selon avenant du 1er octobre 1982, son emploi a été réduit à un mi-temps avec maintien des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 1989) d'avoir été rendu alors que les conclusions de l'ADAPEI avait été envoyées dans un premier temps à son ancien avocat que le greffe savait ne plus

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée le 2 mai 1996 par Mme X..., en qualité d'employée de maison à temps

dans une résidence universitaire située à Pessac, elle n'avait pu prendre connaissance de la décision de la commission administrative de Barsac de la radier de la liste électorale de cette commune en temps

faits développés oralement mais ne figurant pas sur la lettre de licenciement ; 2 ) qu'elle a considéré la lettre de licenciement comme suffisamment motivée alors qu'elle constatait dans le même temps

sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de glisser dans sa poche une marchandise appartenant à l'employeur et de ne pas la déclarer à la caisse, fût-ce sans intention frauduleuse et en dehors du temps

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 décembre 1989, en qualité de conductrice d'ambulance à temps

cour d'appel se serait contredite en énonçant, d'abord, que le nouveau contrat ne couvrait pas l'ensemble des territoires soumis à interdiction par le contrat Transtec et en déclarant, dans le même temps

au motif que, se prévalant d'une réhabilitation acquise depuis le 25 novembre 1997, il n'avait pas sollicité son inscription dans les délais légaux, alors, selon le moyen, qu'après avoir effectué en temps

que la prescription de l'action publique était acquise alors que l'opposition a été formée le 23 septembre 2022, que les réquisitions aux fins de citation sont datées du 26 janvier 2024 et qu'entre-temps

Puy-de-Dôme, où il possède une maison familiale qui lui sert pour les déplacements professionnels hebdomadaires imposés par sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il effectue plus de 70 % de son temps

laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps

ans de présence dans l'entreprise, le salarié a droit à l'équivalent d'un treizième mois ; que si, effectivement, un salarié peut voir le montant de la prime de fin d'année réduite en fonction de son temps

unique", sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui faisait valoir que SEPSI était une société spécialisée dans la lecture optique, qu'elle avait développé une branche d'activité "gestion de temps

X... n'avait pas compensé le temps perdu au préjudice de l'employeur par du travail supplémentaire, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé les articles 4 et 7