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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400381_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400382_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2104268_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2104269_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300506

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[K] et son épouse de son vivant ont acquis la parcelle de terrain litigieuse par application de la prescription acquisitive abrégée entraîne la cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen, qui

Source officielle
TJ

Référés

686d744da2273490db10c017

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après plusieurs tentatives d’accord, par lettre recommandée en date du 27 novembre 2023, Monsieur [N] [B] a informé Monsieur [O] [H] de la nécessité d’avoir accès à son terrain, aux fins de finaliser les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD007782301

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

La Cour constitutionnelle a reconnu, dans son arrêt n o 470 de 1990, un droit d’accès immédiat à un tribunal aux fins de réclamer l’indemnité d’occupation dès que le terrain est matériellement occupé,

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a1603eacdc6046d4707a0d4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [Z] atteste que l’accès au domicile de M. & Mme [A] était très boueux et dangereux lors de nos passages pour les soins effectués de fin novembre au 10/01/2025.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63c2564e0bfda47c90075e70

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Je me suis aussitôt précipitée vers le patient, accompagnée de celle qui, précédemment avait quitté la chambre, pour relever le patient et terminer le soin avec son aide.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101279

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... est le gérant, un terrain à des fins d'entreposage de déblais de démolition ; que, la société X... et fils ayant été placée en redressement judiciaire, son fonds de commerce a été cédé à la société

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306661_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f36e

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300922

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

notification que lui a adressée le notaire instrumentaire ; que Mme X... a refusé de réaliser la vente au profit de la [...] au motif qu'elle avait découvert tardivement que son terrain était situé, pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00588

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005623

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

terrain ; qu'en vertu des articles 736 alors en vigueur, 743-1° et 261-5-4° du code général des impôts, le bail à construction est assujetti à un droit d'enregistrement de 2,50 %, mais est exonéré de

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098112

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Considérant que l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme dispose que la mention du permis doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire ; qu'aux

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TA

6ème Chambre

DTA_2112414_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108755_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code dans sa version applicable à la décision litige : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100298_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. () / Cet affichage mentionne également l'obligation

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TA

4ème chambre

DTA_2400975_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle