) intervenue le 3 septembre 2008 est un élément valable, au regard d'une imposition dont le fait générateur est apprécié au 1er janvier » sans autrement justifier en quoi cette mutation concernerait un

Maître X X-X, conseil des consorts X et de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé

que les prestations familiales et le taux particulier n° 2 de l'indemnité pour charges militaires ne pourraient lui être servis lors de son admission au régime de solde de métropole ; - l'ordre de mutation

qu'il était muté, la cour d'appel, qui a estimé que l'attestation n'avait pas été obtenue par fraude et que le refus par l'employeur de la mutation caractérisait un manquement suffisamment grave de sa

entre le 27 octobre 2014 et le 28 février 2015, ainsi que les deux entretiens qu'elle alléguait avoir eus avec son employeur les 20 novembre et 9 décembre 2014, au cours desquels elle soutenait avoir reçu

A d'Espinay Saint Luc a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice de l'exonération

d'occuper le poste qui, sans entraîner sa mutation, lui est alors assigné et retient que si l'affectation du salarié en France constituait une mutation, en revanche la décision le rappelant en Algérie

ET DECLARER CEPENDANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSECUTIVE A CETTE MUTATION N'AVAIT PAS ETE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 25 NOVEMBRE 1968 LA SOCIETE LA

cette mutation, il s'est vu interdire l'accès du magasin de Brive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

que le lieu de travail de Mme X... ait été provisoirement fixé à Paris en 1998, lui a demandé de revenir à Haguenau en janvier 1999, son affectation à Paris n'étant que provisoire ; que pour avoir refusé

Cette lettre fait état des motifs pour lesquels la mutation de M.

Toutefois, l’arrêté du 14 mars 2023 a reçu exécution jusqu’à la date de prise d’effet de la mutation vers cette autre collectivité.

Par requête reçue au greffe le 23 juin 2021, Mme [A] a saisi la juridiction prud'homale afin principalement de voir juger que son inaptitude était d'origine professionnelle et trouvait sa cause dans un

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; il est reproché à la salariée d'avoir refusé

par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le licenciement pour [ce] motif doit donc avoir

Il résulte de tout ce qui précède que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de faire droit à la demande de mutation de M. D doit être annulée.

X..., employé de la société Citroën en qualité de responsable des ressources humaines de la région Centre-Est, a été licencié par lettre du 23 septembre 1993, au motif qu'il avait refusé l'ensemble des