X..., une ordonnance de référé du 1er octobre 1986 a fait interdiction à M.

société, une indemnité compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaire ; que, l'employeur ayant refusé de lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement, il a saisi la formation de référé

connaître de la validité d'une candidature et a fait une fausse application des articles R. 516-30 et 31 du Code du travail qui prévoient que même en présence d'une contestation sérieuse, que le juge des référés

France exerceraient en France des activités occultes non imposées, soit à titre individuel, soit sous couvert de sociétés écrans, sans se référer en les analysant aux pièces produites par l'Administration

condamnations qu'elle a encourues envers l'acquéreur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant, pour écarter l'instrument de preuve que représentait dans l'espèce le rapport d'un expert désigné en référé

(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (référé), au profit de M.

contribution évaluée à 251 250 francs, d'autre part, en n'expliquant pas en quoi le paiement des travaux afférents à ces biens entrait dans leur prix d'acquisition et en se contentant à cet égard de se référer

ont entaché leur décision de défaut de base légale au regard des articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la Cour nationale, qui s'est bornée à "se référer

été spécifiée, de façon très apparente, dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, si bien qu'en se référant à une clause d'un contrat non signé et auquel les parties s'étaient seulement référées

le montant de l'indemnité due au titre de la plus-value, alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent, sans méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, se référer

montants réclamés, a laissé impayées deux mensualités et a été, ensuite, mise en règlement judiciaire ; que la société Régie française de Publicité FR3 a assigné la société Politex devant le juge des référés

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1986) statuant sur appel d'une ordonnance de référé et

Charpennes " le 14 septembre 1995 en qualité d'employés d'immeuble catégorie A définie à la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ont saisi la formation de référé

attaqué, qui exclut la représentativité de la fédération Sud CRC dans les centres de lutte contre le cancer au motif de l'insuffisance des ses effectifs et de ses cotisations, sans rechercher ni se référer

X... et la société TRMTP font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'expertise sollicitée en référé pour établir les actes de concurrence allégués par la société Marto et fils, alors, selon le moyen

2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; "alors qu'en se bornant ainsi, pour motiver son choix de prononcer une peine d'emprisonnement assortie partiellement, seulement, du sursis, à se référer

maintenance de la société Still est intervenu à différentes reprises pour tenter de remédier au mauvais fonctionnement du chariot que la société Vivet n'a cessé de dénoncer, notamment par deux citations en référé

successoral, Mme Y..., qui figure seulement parmi les héritiers, ne peut pas se prévaloir d'une inscription personnelle au rôle des impôts fonciers de Campagna de Sault, ce que le Tribunal, qui s'est référé