d"interrogatoire de première comparution du 14 janvier 2022 : des mentions suivantes : D 205/9, les 11 et 12es lignes, D 205/9, les deux derniers paragraphes du procès-verbal commençant par « Réponse

La mise en amortissement du dossier ne pourra intervenir qu'après production du procès-verbal de réception sans réserve (...).

consignant par écrit les questions de l'employeur et ses réponses à elle ont été versés à son dossier individuel'' ; qu'elle en a déduit que ''ces procès-verbaux, qui ont

d'infraction du 25 mars 1997 et d'un constat d'huissier du 26 juillet 1999, qu'ainsi plus de trois ans se sont écoulés entre l'achèvement effectif desdits travaux et le procès-verbal de constatation de

Madame [Q] [V] était titulaire d'une procuration sur les comptes bancaires de sa mère ouverts auprès de la BANQUE BNP.

Y... une procuration précisant que l'accès au garage en sous-sol devait s'effectuer par une rampe sur toute la largeur de la porte du garage; qu'à cette procuration étaient joints un plan reprenant

Bourgogne Franche-Comté (la banque) aux fins d'indemnisation d'un préjudice qu'elle soutenait avoir subi, par suite de l'exécution d'un ordre de virement au débit de son compte bancaire, ordonné sans procuration

Il disposait à compter du 20 septembre 2012 d'une procuration 'sur tous les comptes actuels et futurs sans exception ouverts au nom de la société'.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procès public)

des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Rejet de la requête au motif que, bien que des déficiences systémiques aient été identifiées dans le cadre légal islandais concernant la nomination et la rémunération des juges lay experts, l'appel de

La CEDH a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de motivation du refus de saisine de la CJUE. Elle a rejeté les autres griefs pour irrecevabilité ou absence

Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs Sur le moyen unique pris de la violation des articles 299 à 301 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte pas des constatations du procès-verbal

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il n'aurait pas respecté le principe du contradictoire, dès lors que ce n'est "qu'au moment du procès

son appel en garantie, alors, selon le moyen : 1 ) que la réception des travaux étant unique, les réserves formulées à l'occasion de celle-ci ne sauraient résulter d'un document annexe auquel le procès-verbal

la cour d'assises doit interroger l'accusé et l'inviter à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité et doivent être consignées dans un procès-verbal

en examen détenu qui avait valablement demandé à comparaître ; "alors que le droit d'accès à un juge confère à toute personne "accusée" le droit de comparaître et d'assister personnellement à son procès

en répression, condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ; "aux motifs que "le président a donné connaissance des questions 1 à 60 auxquelles la cour et le jury auront à répondre" (procès-verbal