procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ; - transmettre avec son avis le procès-verbal

Article 7

—

Les avis et décisions du conseil font l'objet de procès-verbaux signés par le président et adressés au garde des Sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à tous les membres du conseil, dans le mois qui suit la date de la séance.

Article ANNEXE 7

—

bâtiments à construire : -le titre de propriété du terrain, le bail à construction, le bail emphytéotique ou le bail civil du bâtiment sont acceptés, de même que les promesses de bail à construction, emphytéotique ou civil ; Cas des copropriétés : -le procès-verbal

Article 18

—

Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable. Il publie la liste des membres du conseil d'administration ainsi que celle des membres du conseil d'orientation.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

directeur après accord du médecin spécialiste de l'établissement donné au vu d'un certificat médical suffisamment détaillé émanant du médecin de la consultation, du centre spécialisé ou du service hospitalier qui a conseillé le placement du mineur ou du procès-verbal

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 52

Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social.

La commission établit sous la responsabilité de son président un procès-verbal des épreuves de sélection qu'elle communique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Article 37

—

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle,

Article 3

—

juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès

Article Annexe 1

—

Décision approbative des travaux, procès-verbal d’adjudication publique au rabais dûment approuvé par le préfet ; état d’avancement des travaux et des à-comptes à payer, certifié véritable par l’architecte chargé de leur surveillance et direction, et

Article 10

—

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Grand Est, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 68-2

—

.) ; Aux servitudes constituées par l'acte ou la décision ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une adjudication, la teneur intégrale soit du jugement, soit du procès-verbal proprement dits.

Article Annexe II

—

PROCES-VERBAL DE RECEPTION PAR TYPE Il résulte des constatations effectuées à la demande du : - constructeur (1), - représentant accrédité du constructeur (1), que les véhicules de catégorie internationale : ..... genre : ..... marque...... dont les

Article Annexe II

—

différents items à savoir : Les connaissances techniques professionnelles : - connaissance de la procédure et des circuits de procédure ; - capacité à établir le lien entre les connaissances théoriques et leur mise en application (rédaction d'actes, de procès-verbaux

Article 35

—

pour cause d'utilité publique et les accords visés à l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le montant de l'indemnité ; 4° Les procès-verbaux

Article 706-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

Il ordonne également la destruction des procès-verbaux et des données collectées lorsque les opérations n'ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les formalités prévues par le présent code n'ont pas été respectées.

Article L2251-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Code des transports

Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal lorsqu'il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.

Article ANNEXE , 11

—

Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le président et le secrétaire.

Article 16

—

Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.

Article D2573-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire.

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