-Z... de leur demande tendant à la péremption d'instance ; Aux motifs que « Les Consorts X...-Y...

devant les cour les demandes suivantes : In limine litis, Vu les articles 381 et 385 du code de procédure civile Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile - constater que la péremption

; laquelle peut être reprise ultérieurement à la demande des parties dès lors qu'il n'est pas justifié d'un désistement ou d'une péremption d'instance, qu'en l'espèce, quels que soient les termes de

STUTZ en qualité de liquidateur des SARL MAISONS DE CHEZ NOUS et MAISON BOIS et a invoqué, in limine litis, au principal la péremption de l'instance acquise depuis le 16 septembre 2000 de sorte que le

redressements et le remboursement des sommes correspondantes; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 199 et R. 202 du Livre des procédures fiscales; Attendu que, pour rejeter la demande de péremption

Sur la péremption d'instance, les intimés exposent qu'elle n'est pas applicable à la vérification des créances.

Par dernières conclusions communiquées au greffe le 12 avril 2024 et soutenues oralement à l'audience, la société [5] demande à la cour de : - in limine litis, rejeter la demande de péremption d'instance

[F] a fait soutenir oralement à l'audience par son conseil des conclusions dans lesquelles il demande à la Cour de: - écarter la péremption d'instance, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M

SUR CE - Sur la péremption d'instance : La S.N.C. [5] expose que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Eure et Loir a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le

de l'instance d'appel à compter du 7 avril 2023, - subsidiairement, constater l'acquisition de la péremption de l'instance d'appel à compter du 19 juin 2023, - constater en conséquence en tout état

de l'instance d'appel à compter du 7 avril 2023, - subsidiairement, constater l'acquisition de la péremption de l'instance d'appel à compter du 19 juin 2023, - constater en conséquence en tout état

de l'instance d'appel à compter du 7 avril 2023, - subsidiairement, constater l'acquisition de la péremption de l'instance d'appel à compter du 19 juin 2023, - constater en conséquence en tout état de

de l'instance d'appel à compter du 7 avril 2023, - subsidiairement, constater l'acquisition de la péremption de l'instance d'appel à compter du 19 juin 2023 ; - constater en conséquence en tout état

Par ordonnance du 23 mai 2021, le magistrat chargé de l'instruction des affaires a décerné injonction aux parties de conclure sur la péremption d'instance avant le 30 juillet 2021.

Aux termes de l'article 2 du même code, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Par jugement du 30 avril 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a : - débouté la SAS Lab-Fr de sa demande relative à la péremption d'instance ainsi qu'à la prescription de l'action, - dit

La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption d'instance invoquée par M.