sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

Z..., condamné par un arrêt définitif en date du 7 décembre 2010 à seize ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à huit ans, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français

dangerosité criminologique, soulignée par l' expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

, assisté de son avocat, il se refusait pourtant à toute déclaration lors de sa mise en examen ; que l'intéressé a interjeté appel contre l'ordonnance qui l'a placé sous contrôle judiciaire avec interdiction

l'AISNE, en date du 6 décembre 1996 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté et à l'interdiction

correctionnelle, en date du 2 juin 1998, qui, pour tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction

transport, mise en circulation ou détention en vue de leur mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction

date du 1er septembre 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 30 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, pour faux et usage, démarchage illicite et tromperie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

que l'infraction définie à l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 - auquel renvoie l'article L. 428-3-III-1 du Code de l'environnement - était constituée, la cour d'appel a ajouté à ce texte une interdiction

les demandeurs dans leurs conclusions d'appel, si la chasse sur les étangs pratiquant l'agrainage avait été interdite par arrêté préfectoral du 18 juillet 2001 pour la saison de chasse 2001, cette interdiction

d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ; qu'ainsi est soumise à l'interdiction

traversée de Pont-Saint-Esprit" et produisait une lettre de la direction départementale de l'équipement du Gard en ce sens, ajoutant que "de ce fait une bande blanche et un signal STOP se trouvaient à l'intersection

sans rechercher si celle-ci, qui avait vu les enfants arriver en courant et ne pouvait manquer d'envisager que l'un d'eux débouche sur la route, n'avait pas commis une faute en s'engageant dans l'intersection

X... mentionne un "refus de priorité à droite à une intersection de routes" et fait référence aux articles R. 415-5 alinéa 1, R. 415-13, R. 415-14 et R. 415-5 alinéas 2 et 3 du code de la route ; que lieu

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet procédural);Non-violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 3 - Interdiction