-le consommateur est contraint de payer d'avance le service alors que le professionnel se réserve le droit par l'instauration de durées de validité limitées de ne pas exécuter ses propres obligations

juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la sanction prononcée ; Attendu que la société Atochem fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 décembre 1996) d'avoir infirmé le jugement de première instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Réseau France Outre-Mer (RFO) a saisi le tribunal d'instance

PRODUCTIONS, QUE LE 6 OCTOBRE 1976, PEREZ A FAIT UNE SAISIE-ARRET SUR LA SOCIETE KRISART; QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE LA MAINLEVEE EN REFERE ET QUE PEREZ, QUI N'AVAIT NI DENONCE LA SAISIE, NI ASSIGNE EN VALIDITE

jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société à responsabilité limitée Misrachi Internationnal, alors, selon le moyen, que d'une part, ne constitue une irrégularité de fond affectant la validité

. ; que l'union locale CGT de Courbevoie-La Garenne Colombes a saisi le tribunal d'instance d'Asnières d'une demande d'annulation de ce premier tour dans les premier et second collèges qui s'était déroulé

RHONE ALPES a fait citer Monsieur [M] [Q] [K] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas à l’audience du 13 novembre 2025, auquel elle demande de : - Constater la validité

1991 au motif que l'employeur avait retiré deux candidats de la liste CGT, alors, selon le moyen, que le principe invoqué par le jugement, suivant lequel l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité

l'article R. 516-1 du Code du travail, " toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance

[B] en contestation de la validité du commandement de payer. 3. Reconventionnellement, M.

VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LE BUNETEL EN SA SEULE QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE POUR CONTESTER LA VALIDITE

"sont, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 juin 1987... poursuivis par la banque... en paiement de la somme de... ou en délaissement" ; que, pour déclarer irrecevable

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Z... a formé une surenchère ; que M. et Mme Y... ont contesté la validité de la surenchère en soutenant que celle-ci, qui n'avait pas été dénoncée dans les délais à la SAFER Poitou-Charentes, était frappée

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance

TRAVAIL ne peut être supérieure à la somme de 1 159,61 euros, En tout état de cause, - lui accorder des délais de paiement de 24 mois, - statuer ce que de droit quant aux entiers frais et dépens de l’instance

de l'acte avant l'instance en cause ou même de l'invocation de sa validité dans une autre instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les