Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance ou d'une section détachée de ce tribunal sont déclarées au premier président de la cour d'appel.

Article L771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ; 3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance

Article R*202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Livre des procédures fiscales

Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense.

Article D27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les dossiers comprennent, outre les pièces mentionnées aux articles D. 20 à D. 26, les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives

Article D623-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01

Code de la propriété intellectuelle

de l'Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " responsable de l'instance nationale des obtentions végétales " et les mots : " Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " instance

Article R1432-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

correspondance, soit par voie électronique, selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27

Code de commerce

Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1.

Article L4021-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78

Code de l'éducation

Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels : 1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les instances compétentes, notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations

Article L719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 81

Code de l'éducation

A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes.

Article L1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Code de la santé publique

La composition de ces instances est adaptée pour assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Article R453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Code de l'éducation

Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.

Article 8

—

La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée : 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales.

Article 2

—

I. – Le taux de la contribution prévue au premier alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 %.

Article ANNEXE

—

Le laissez-passer national de la sécurité civile est reproduit ci-contre.

Article 3

—

de solidarité, qui a au moins un enfant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total pour un agent marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.

Article 3

—

L'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile comporte sept échelons.

Article 3

—

2010 susvisé , au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé, au règlement (UE) 2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Article R214-156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

-Une société civile de placement immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs, aux conditions définies à l'article R. 214-156-2 et aux conditions supplémentaires suivantes

Article 316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur

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