cause et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur peut licencier un salarié effectivement reclassé, après suppression de son poste initial

unique : Attendu que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992) de dire que, par application du décret du 27 août 1990, le bail initialement

Y..., entrepreneur, assuré auprès de la société des assurances modernes des agriculteurs (SAMDA), de la réalisation dans un immeuble d'une installation de chauffage à foyer fermé ; qu'en 1988, un incendie

qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée par l'acte modificatif du 28 octobre 1980 à la clause de variation triennale prévue par le bail initial

ses obligations contractuelles envers elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la novation ne se présume point et que le débiteur initial

possible d'être présent à l'audience qui était prévue ; que la cour d'appel, qui a passé outre la demande de renvoi sans prévenir les parties, ou leur conseil, qu'elle retiendrait l'affaire à la date initialement

paiement de sommes lui restant dues à titre de commissions et d'indemnités de congés payés ; que, contestant les décomptes présentés par l'employeur, il a prétendu, d'une part, qu'alors que son contrat initial

motif implique que serait en cause le montant de la pension -quand sa durée était seule concernée par la demande de révision- et fait manifestement litière de l'expiration imminente de la durée initialement

l'avoir condamnée à dommages-intérêts pour atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux, alors, qu'ayant soutenu tenir des artistes photographiés ou de leurs ayants droit les tirages litigieux, initialement

litigieux, considérant que c'était dans le comportement postérieur des parties, manifesté par certains documents, que se trouvait caractérisée leur volonté réciproque de conclure la vente du lot initialement

annexé à la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit douze niveaux de qualification des agents, déterminée par référence à la formation initiale

d'incompétence ayant saisi le juge compétent était intervenu deux ans plus tard soit hors du délai légal pour agir, faisant ainsi dépendre la recevabilité de la demande de la célérité avec laquelle le juge initialement

Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une cause juridique et un objet différents de ceux concernant la demande en nullité du bail dont la cour d'appel avait été initialement

Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une cause juridique et un objet différents de ceux concernant la demande en nullité du bail dont la cour d'appel avait été initialement

mois avant la date de l'arrêt qui le confirme ou le réforme ; qu'en reportant toutefois la date de cessation des paiements de dix huit mois avant le jugement d'ouverture de la procédure collective initiale

grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner de lever la garantie bancaire pour le prêt de 70 000 euros à titre chirographaire correspondant au billet à ordre impayé n° 000200753 pour un montant initial de

l'action publique, en ce qu'il a déclarée Mme [P] coupable des faits de non-représentation d'enfants commis de janvier 2016 au 27 décembre 2017, alors : « 2°/ que si dans le cadre d'une saisine initiale