d'un récépissé, ces formalités étant également prévues à peine de nullité de la citation ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que la preuve des faits diffamatoires

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

B... », que l'on retrouve dans « le Gotha des évadés », en précisant qu'il « a déclaré n'avoir pas connaissance du compte à Genève qui porte son nom », ne contiendraient l'imputation à son égard d'aucun

de mots s'inscrivant dans le style du journal (...) dépouille l'expression utilisée de tout caractère injurieux; que les propos ne sauraient en tout cas être analysés (...) comme constituant l'imputation

ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'avant d'apprécier la vérité de l'allégation poursuivie ou la bonne foi de son auteur, il appartient

atteintes à la liberté des personnes ; la polémique ne peut justifier de telles allégations, sauf à les prouver, et celles-ci portent manifestement atteinte à l'honneur de l'intéressé ; de même, l'imputation

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; que porte manifestement atteinte à l'honneur ou la considération

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur l'action civile, alors : « 1°/ que de première part, l'imputation d'une infraction pénale constitue, par définition

G... au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé

X... du chef de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que les mentions du tract jugé diffamatoire par la partie civile sont les suivantes : "Z..., surveillant, s'est acquitté fort

.- B... à leur payer 20 000 € chacun au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile au motif de leurs imputations aux décédés de faits " non prouvés, tendancieux, diffamatoires " et de considérations

fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

aux décédés de faits 'non prouvés, tendancieux, diffamatoires' et de considérations 'fallacieuses, incohérentes et... étrangères à ...l'instance', Vu les dernières conclusions déposées le 30 mai 2011

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts de la société CIT qui avait invoqué les " procédures abusives " de Mme X... et lui avait imputé

1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit que le tract diffusé et affiché le 18 octobre 2002 était diffamatoire