L'Etat s'engage en outre à financer le développement de formations technologiques supérieures et de l'enseignement des langues étrangères dans les académies des Antilles et de la Guyane et de la Réunion.

Article 1464 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

Code général des impôts

Toutefois, pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la condition mentionnée au 2° du présent A n'est pas applicable.

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

Livre des procédures fiscales

articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la Guadeloupe, la Guyane

Article L532-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

la stabilité financière et l'intégrité du marché français, y compris l'interdiction pour la société de gestion de continuer à commercialiser des parts ou actions du FIA concerné sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane

Article L753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

Code monétaire et financier

A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : " un autre Etat membre de l'Union européenne ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 91

Code monétaire et financier

Article L532-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

-Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, des services d'investissement mentionnés

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Code de la santé publique

vétérinaires prévues aux articles 73,76 et 79 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 et des médicaments à usage humain utilisés au titre du 3° de l'article L. 5143-4 ; 11° (Abrogé) ; 12° Les modalités d'application du présent titre en Guadeloupe, en Guyane

Article D343-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 56

Code rural (nouveau)

Stagiaire ayant au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou bien stagiaire réalisant son stage à l'étranger, ou bien stagiaire domicilié en Guadeloupe, en Guyane

Article 78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Code de procédure pénale

La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane, à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

Article Annexe

—

universitaires et scolaires (CROUS) Effectifs Nombre Nombre Pourcentage Pourcentage Réseau 15 530 8 876 6 654 57,15 42,85 CNOUS 123 61 62 49,59 50,41 CROUS D'Aix Marseille 685 373 312 54,45 45,55 CROUS D'Amiens 352 204 148 57,95 42,05 CROUS Antilles-Guyane

Article 6

—

-Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique, aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique.

Article Annexe II

—

Chaumont Adjoint au chef de cuisine 1 59 Région de gendarmerie Hauts-de-France - Lille Adjoint au chef du service général 1 77 Académie militaire de la gendarmerie nationale de Melun Maître d'hôtel 1 973 Commandement de la gendarmerie de la Guyane

LEGIARTI000028252330

—

Commune de Maripa-Soula Pôle d'excellence rurale du Haut Maroni : construction d'une structure inter village destinée à accueillir une maison des services publics et l'antenne du Parc Amazonien de Guyane à Taluhen - Village wayana du Haut Maroni

Article Annexe à l'article D6321-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 80

Code des transports

Saint-Exupéry Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise Paris - Le Bourget Val-de-Marne, Essonne Paris - Orly Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise Paris - Charles de Gaulle Guadeloupe Pointe-à-Pitre - Le Raizet Martinique Martinique - Aimé-Césaire Guyane

Article 36

—

Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte, Art. 1609 B, Art. 1635 bis M, Art. 1609 novovicies, Art. 235 ter ZD -Code de la construction et de l'habitation

Article 2

—

administration de la direction technique (MF/DT) ; - chef de la division affaires générales du Centre national de recherches météorologiques (MF/CNRM) ; - chef du département administration d'une direction interrégionale en métropole et aux Antilles-Guyane

Article 5

—

Toutefois le taux applicable en Guyane s'applique également en Martinique et en Guadeloupe ; 3° Dans les territoires français situés outre-mer, autres que ceux mentionnés au 2° : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel

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