supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1974, 1975 et 1976 mis en recouvrement le 31 janvier 1978 à la suite de la réintégration dans ses revenus imposables

X..., qui exerçait la profession d'expert comptable, était soumis pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux de l'année 1972 au régime de l'évaluation administrative, et pour ceux des années

clos en 1990 et 1991, à raison de la réintégration dans ses bénéfices imposables de provisions qu'elle avait constituées pour faire face au non-recouvrement de certaines créances ; 2°) subsidiairement

clos en 2017 et ne constitue pas une décision de gestion ; l’erreur a été corrigée au titre de l’exercice clos en 2018, son bénéfice imposable au titre de l’exercice clos en 2017 n’aurait donc pas dû

A est gérant et associé des sociétés Domino Sign et Fimel imposables à l'impôt sur les sociétés.

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE

Elle soutient que : - s’agissant de la déduction d’une créance irrécouvrable, elle était fondée à déduire de son résultat imposable au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2014 un montant de 403 937

l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

pénalités correspondantes, prononcé la décharge des pénalités de 40 % infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à raison de la réintégration aux résultats imposables des exercices

l'invitant à constater que dès avant le premier acte de procédure signifié, l'huissier de justice, mandataire de la société Foncière Nassau comme sa mandatante, avait parfaite connaissance que la SCI FGLS n'exerçait

; qu'en pareil cas, sont seules imposables, en application des dispositions de l'article 93-I du code, les plus-values réalisées lors de la cession, en cours ou à la fin de l'exercice de la profession

C, consultant géologue indépendant, ne sont déterminées ni par les outils techniques ni par les données qui sont mises à sa disposition pour les exercer, et qui sont propres à la mission qu'il exerçait

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement

nouvelles victimes, ce qu'une interdiction de tout contact entre le mis en examen et les parties civiles ne suffirait pas à empêcher ; que lors de son interpellation, l'accusé demeurait en foyer et n'exerçait

Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’

L. 168, L. 169 et L. 173 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance, que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices

L. 168, L. 169 et L. 173 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance, que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices

, L. 168, L. 169 et L. 173 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices