Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi

victime Pourtier, salarié de l'entreprise, et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à l'UD des syndicats CFDT de la Côte d'Or, partie civile ; "aux motifs "que si Pourtier disposait d'un emplacement

la société Mazeries, chargée des installations électriques, avait, avec la société Christophe Plombier, contribué à provoquer l'incendie, en n'amenant pas la longueur de fil nécessaire « jusqu'à l'emplacement

retenir qu'il résulte de l'acte notarié du 7 septembre 2016 que « la verrière du bien immobilier leur appartenant a simplement été remplacée par des menuiseries modernes sans modifier pour autant l'emplacement

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé les prévenus des faits de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, d'emploi

rapport personnellement avec lui pour régler des questions relatives au contrat de travail des salariés Tramaco, qu'il avait réglé également avec cette personne des réclamations formulées par les employés

la société Axiome ; que Gérard X... a présenté intentionnellement une facture de la société Chopart pour obtenir le crédit du CIAL, contrairement à ce qu'il soutient de mauvaise foi ; qu'il a bien employé

9, 10, 11, 12, 140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'avoir employé

mise à la retraite de Mme X..., le moyen tiré de ce que l'employeur n'aurait pas justifié avoir accompagné, au niveau de l'entreprise, la mise à la retraite de Mme X... de l'une des contreparties d'emploi

l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi

janvier 1997 et le 16 avril 1998 ; "aux motifs qu'il résulte des pièces soumises aux débats que, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, à la date de l'accident, Francis X... était sans emploi

salarié suppose un emploi rémunéré ; qu'en se bornant à constater que Philippe X... assurait la direction des travaux, la fixation des horaires et l'organisation du travail et à relever l'importance des

des contrats conclus avec l'Etat, il résulte de la procédure que Jean-Claude X..., président de l'association " Scouts-Guides de Moselle-Est ", a signé avec l'Etat quinze conventions de type contrat emploi

régionale de l'emploi préalablement à la saisine de la commission nationale de l'emploi ; que la cour d'appel, qui a relevé que la commission nationale de l'emploi avait été saisie

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'emploi

dispense effective de préavis, dont il résultait que Mme X... avait cessé de travailler pour la société Phibor plus de deux mois avant la proposition de la société Santerne de la réembaucher dans un emploi

X... au service de la société Peltre automobiles depuis 1991, la cour d'appel, qui constatait elle-même que celui-ci avait été employé, rémunéré, immatriculé et affilié par la société Lorraine Import de

commis les 8 et 9 novembre 2017 à Paris et s'est en conséquence prononcé sur la peine, alors : « 1°/ que l'infraction prévue à l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 qui incrimine le fait d'employer