au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de 1'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'orienter sans délai vers un centre académique pour la scolarisation des élèves

ARTICLES 415, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU LA CONSTITUTION

ET SIGNE EGALEMENT LE 16 AOUT 1973, N'ETAIT PAS LIE A CETTE ACQUISITION, ET NE CONSTITUAIT QU'UN PROJET QUI AURAIT DU ETRE SUIVI D'UNE CONSTITUTION REGULIERE, APRES L'ACCORD DE LA BANQUE DE CREDIT HOTELIER

s'opposer à la prétention du mandataire liquidateur de la société cédante, tendant au paiement d'une provision au titre d'une quote-part de la taxe professionnelle litigieuse, le cessionnaire avait élevé

    The repetitiveness had been one of the constitutive elements of the offence of which he had been found guilty in the third set of administrative offence proceedings.

PLUS DE DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION EFFECTUEE AUSSITOT APRES SON PRONONCE, D'AUTRE PART.QU'IL APPARTENAIT AU SYNDICAT CFDT DES BOIS ET BATIMENTS DE VOIRON DE FAIRE LA PREUVE QU'IL CONSTITUAIT

les emprunteurs qui produisaient l'étude de rentabilité délibérée par la banque et de laquelle il ressortait que le prêt avait été subordonné au placement litigieux, si le placement litigieux ne constituait

, POUR LEQUEL CES PARCELLES FIGURAIENT A SON BILAN EN CONSEQUENCE DE LA REEVALUATION DE CET ELEMENT D'ACTIF A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE EN 1952 EN FRANCHISE D'IMPOT EN SE FONDANT SUR LES TEXTES ALORS

reprochée à X... et qui ne se trouvait fondée, tant dans le réquisitoire de renvoi que par les décisions des premiers juges, que sur des motifs à caractère parfaitement hypothétique dans la mesure où elles

de la rente invalidité ainsi que les arrérages échus ; "que la créance du Trésor s'élève à 743 125 francs ; "alors que le préjudice de droit commun servant de limite au remboursement des prestations

PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 9, en date du 27 mars 2002, qui, sur leur plainte avec constitution

(CLARA), EPOUSE X..., DES CHEFS DE VOLS, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE, RECEL, FAUX ET USAGE DE FAUX, A DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

It is important to maintain this line of case-law, because a lack of clarity about the suspect’s refusal – which is a constitutive element of the indictable offence [of refusing to undergo the blood alcohol

date du 10 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul Z... du chef d'attentat à la liberté, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction du 17 décembre 2001 ayant déclaré recevable leur constitution

lui avaient déjà, à deux reprises, courant 2000, fait part de propos semblables et qu'elle ne les avait pas crus alors car il s'agissait d'élèves turbulents ; que l'agression sexuelle dénoncée par Jérémy

SERVICE INTERESSE, PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUI ETAIT ULTERIEUREMENT INTERVENU A DE NOMBREUSES REPRISES POUR DEMANDER LA MUTATION DE CET OUVRIER DANS UN SERVICE OU LE NIVEAU SONORE AURAIT ETE MOINS ELEVE