par la société France construction Est, devenue Bouygues immobilier Est, qui a confié à la société A3 la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération ; qu'après achèvement des travaux un litige a opposé

une terrasse après avoir procédé à l'élévation d'un mur bordant son fonds, mais qui a décidé que cette construction ne constituait pas l'aggravation de la servitude de vue grevant le fonds Z..., a, en

payer à M. et Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation non encore édifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantique bâtiment construction du désistement de son pourvoi en ce

été déclaré coupable des faits de la poursuite, condamné à une peine d'amende, à la remise en état, et à des dommages et intérêts au bénéfice des parties civiles ; " aux motifs qu'Hugues X... a édifié

travaux de clôture ; "aux motifs que les faits actuellement reprochés aux prévenus sont indépendants des procédures relatives à des permis de construire refusés en 2001 à Laurence X... pour la construction

une piscine sur la parcelle AK n 13 en zone non constructible et en violation du POS de la commune ; "aux motifs que le vendeur du terrain avait contesté que les constructions litigieuses eussent existé

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Demathieu Bard construction

irrégulière d'une clôture dès lors qu'il ne visait pas la construction d'un grillage mais seulement l'atteinte portée à une servitude de marchepied ; que ce moyen de nullité du procès-verbal a été laissé

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2002), que les époux X... ont chargé la société Constructions

et les couleurs des constructions ; () ".

des constructions dans un certain délai, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, pour débouter la société HLM Les Malicots de son action en garantie dirigée contre la société Sodedat, qu'aucun délai

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et déclaré les époux X... coupables du délit de construction

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 2002), que les époux X... ont chargé la société SA Constructions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 septembre 2005), que, chargée de l'édification

ont donné à bail à la société [Localité 1] Balnéaire un terrain situé sur la presqu'île de [Localité 2], pour une durée de 99 ans et moyennant un loyer annuel de 1 franc ; que la société preneuse y a édifié

tonnelle dans le jardin était insusceptible de constituer une "modification notable" au sens de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, dès lors que la preuve était rapportée de ce que cette édification

X..., notaire, un bail à construction a été passé entre la Société civile d'attribution les Cottages de Guermantes (la SCA) et la Société civile immobilière Boissières de Guermantes (la SCI), pour une