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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69d81bf6cdc6046d47b1c03a
2 avril 2026
2 avril 2026
mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté
Source officielleRéférés
6866ef8ad33109fd079b72c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté
Source officielleRéférés
6866ef8cd33109fd079b72fe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté
Source officielleRéférés
67f83194cf40727a00446be2
8 avril 2025
8 avril 2025
mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
8 avril 2026
8 avril 2026
Par requête en difficulté d’exécution de peines présentée le 10 novembre 2010 à la chambre de l’instruction de [Localité 7], M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2cfe633183e2ee178b2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
les frais et soins engagés par Mme [Z] afférents à l'intervention chirurgicale subie en janvier 2015 en Espagne dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France', présente une difficulté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207981_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac9c
5 mars 2008
5 mars 2008
qui, à défaut d'exister à son égard, interdit de parler de difficultés de son exécution : la question de son autorité doit être préalablement tranchée ; Or, Charles-Henri B... soutient à bon droit qu'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200508_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le marché prévoyait une durée d'exécution de vingt-deux mois à compter de la notification de l'ordre de service portant démarrage des travaux.
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f330
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il fait valoir, en substance, qu'il n'a pas disposé des moyens matériels, humains et financiers pour mener à bien sa mission alors que les difficultés d'exécution du chantier résultent d'un problème d'organisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
est fondée à demander le paiement de la somme totale de 26 236 euros hors taxes, soit 31 483,20 euros toutes taxes comprises, décomposée comme suit : . 9 800 euros au titre du surcoût lié aux difficultés
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200177_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
proposition bien plus intéressante et mieux disante que celle de la société SWFT ; - l'application du précédent marché est sans lien avec la commande en litige et la théorie des circonstances exceptionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a345
20 décembre 2007
20 décembre 2007
* ARRÊT DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT(E/S) SAS UNI AIR ENTREPRISE AEROGARE 1 - AVIONS D'AFFAIRES B.P. 25 31701 BLAGNAC cédex Maître Liliane VINCENEUX, commissaire à l'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f94f6d9e13277d6e3940
20 avril 2022
20 avril 2022
les décisions du juge de l'exécution provisoire sont exécutoires de plein droit par provision.
Source officielleChambre civile Section 1
6620b8bebd6a8f00086ab81d
17 avril 2024
17 avril 2024
de cinq mois à compter de sa saisine, - commis le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
12 février 2026
(…) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107562_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle2ème Chambre
6799c4315331f58c9ee86f40
28 janvier 2025
28 janvier 2025
saisie-appréhension dont la nullité est sollicitée, porte bien sur le tracteur en question lequel est immatriculé et porte le numéro de série qui figure sur la facture annexée, et il n'existe aucune difficulté
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2106951_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleChambre 1-9
68f1d9099abd0e067a21938f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire. » L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge
Source officiellePage 93 sur 8287