AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f947d3328fa00087a2475
10 janvier 2024
10 janvier 2024
dispositions suivantes déduction faite des indemnités journalières dues par les organismes de Sécurité Sociale ou de prévoyance mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la quotité correspondant aux cotisations
Source officiellePage 93 sur 423
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01549
13 novembre 2019
13 novembre 2019
De même, Monsieur J... ne peut valablement soutenir que les cotisations patronales versées à l'organisme concerné au titre d'une retraite supplémentaire constituent un élément de sa rémunération.
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