reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris et d'avoir jugé mal fondé le redressement notifié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE il est constant que les conditions

l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident, quel qu'en soit le lieu, celui-ci n'étant pas une condition

attaqué (cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 1984) de l'avoir déclarée débitrice, à l'égard de ces deux salariés dont le lieu de travail avait été transféré, d'une indemnité de licenciement, en application

Sur les conditions d'application d'une saisie conservatoire Le premier juge a indiqué qu'une procédure était actuellement pendante sur le fond, que la créance était en conséquence réputée fondée en

L'employeur peut, comme en l'espèce, contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE LE DROIT D'INVOQUER ULTERIEUREMENT DE SON CHEF LE BENEFICE DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A SUPPOSER PAR AILLEURS QUE SOIENT REUNIES TOUTES LES AUTRES CONDITIONS

POUR ADMETTRE LA SPECIALISATION DES EXPLOITANTS DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LA REPRESENTATION DES FILMS PORNOGRAPHIQUES ; QU'EN FIXANT AINSI, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, LES CONDITIONS

qui n'y figure pas et aurait ainsi encore violé ce texte ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant seulement vérifié que les conditions d'application de la loi, dont la mise en oeuvre était sollicitée, étaient

structurel dans une entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés et portant sur un nombre de licenciements au moins égal à dix dans une même période de trente jours, vérifie les conditions

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions

date du 5 octobre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application

simultanément réunies, qui existait lorsque les agents de la SNCF ont été recrutés, n'est en tout état de cause pas contraire au principe de sécurité juridique ; Considérant, par ailleurs, que les conditions

et éventrés, laissant s'échapper du sol les produits toxiques, ces fûts ne répondant plus ainsi à l'usage auquel ils étaient destinés ; en décidant autrement, la cour d'appel a violé, par refus d'application

d'application de cet article soient réunies ; parmi ces conditions d'application figure la nécessaire existence d'un dommage inhérent à la construction de l'ouvrage ; il doit donc être établi un lien

sont bien tous les éléments essentiels à l'activité de la société Clinique du Belvédère qui ont été transférés, avec le personnel qui y était nécessairement attaché ; qu'en jugeant dès lors que les conditions

PRES LA COUR D'APPEL" NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, "UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE" ET QUE L'APPELATION D'"AUXILIAIRE

décisions attaquées ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un visa de court séjour : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dont les conditions

Ainsi, les conditions d'application de l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas réunies, la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée.