G... coupable du délit d'entrave ; "aux motifs que, s'agissant de l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp. 341-22 du code du travail, l'employeur est tenu d'engager la

ET COMPTABLES-AGREES, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA Loi N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970

clos ; 2) les grands livres journaux et les annexes associées pour les exercices comptables clos ; 3) les balances comptables et les annexes associées pour les exercices comptables clos ; 4) les relevés

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable

X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas que l'expert-comptable M.

A..., devrait logiquement se fonder sur des éléments comptables précis et des témoignages de clients attestant de la perte commerciale alléguée ; que si, sur le premier point, M.

S'agissant de la transparence financière, il sera observé qu'il est produit un « bilan comptable » 2018 mentionnant des produits et charges de 1 148,40 € pour l'exercice.

F... avait pris seul la décision de désigner un expert-comptable sans consulter préalablement l'assemblée générale des associés, soit M.

dépourvu de portée dès lors qu'il fait référence à des montants dont la partie civile elle-même a reconnu le caractère erroné ; qu'il échet de relever par ailleurs qu'au-delà de pures constatations comptables

Z... et Y... ont affirmé que la situation comptable arrêtée au 30 juin 1983 avait été présentée à la partie civile avant la signature du protocole d'accord ; tenant compte des déclarations faites le 18

inscrits sur le grand livre de comptes par Annie X... dès le mois de janvier 1990 même si ces sommes étaient portées dans un compte d'attente de virements internes ; dès lors, il importe peu que la comptable

vigueur à la date de la commission des infractions, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé l'expert-comptable

Le 21 octobre 2015, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé [Localité 1] a assigné M.

A..., comptable, reconnaissait l'existence de règlements différés, indiquant même les modalités selon lesquelles les chèques étaient conservés ; que le comptable décidait de la date de la remise des chèques

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1987 par la société Hemmerle-Gonnet-Crepin en qualité de chef-comptable ;

dès lors qu'il ressort de la plainte déposée le 21 janvier 2002 devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris que la plaignante a pris connaissance des documents comptables

] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-16.603 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable

A..., le demandeur) coupable de vol commis courant janvier 2004 et jusqu'au 30 juin 2005 et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros avec sursis ; "aux motifs que M.