AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46381cdc6046d47f645dc
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePage 93 sur 226
Chambre 2-4
65bb44371712fc000885e775
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[I] [N] reçue au greffe le 10 janvier 2023, Vu les conclusions d'incident notifiées le 13 mars 2023 par Mme [W] [N] demandant au président de la chambre de : Vu l'article L 641-9 du code de commerce
Source officielle