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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c022d4cdc6046d478e986a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 30 juin 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028bfcdc6046d478f72c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er avril 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028decdc6046d478f74ae
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er avril 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleChambre 05
69f652c0cdc6046d475f52a8
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce
Source officielleChambre 05
69f652a9cdc6046d475f5117
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8db
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; - fixé provisoirement au 27 mars 2023 la date de cessation des paiements compte-tenu du non-paiement des cotisations sociales ;
Source officielleTrib. de Commerce
69a13b30cdc6046d47e36259
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal
Source officielleChambre 05
69f656e5cdc6046d475f9803
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f6591bcdc6046d475fc5b0
9 avril 2025
9 avril 2025
examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f652e8cdc6046d475f551f
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f656c6cdc6046d475f95f8
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f657a0cdc6046d475fa3dc
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f657dbcdc6046d475face9
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f657becdc6046d475fa591
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielle.
69d78055cdc6046d47a1a814
1 avril 2026
1 avril 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants, Vu la requête
Source officielle.
6a0bba41cdc6046d47232a2b
6 mai 2026
6 mai 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants, Vu la requête
Source officielle.
69b77caccdc6046d47d0b8d9
9 avril 2025
9 avril 2025
Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur
Source officielle.
69b79981cdc6046d47d2dcc6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Guillaume [P], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants, Vu la requête de Mme La Procureure
Source officielle.
69b79a57cdc6046d47d2ea42
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants, Vu la requête de Mme La Procureure, près le Tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afab3acdc6046d471c38ad
17 octobre 2025
17 octobre 2025
visée à l'article L.641-2 du code de commerce Le Mandataire judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire Il apparaît ainsi
Source officiellePage 93 sur 1903