1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que

L. 441-10 du code de commerce.

L.441-10 du code de commerce (40 € pour 8 factures).

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

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de la rupture brutale d'une relation commerciale établie fondée sur l'article L 442-6 5° du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à la société LA