En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre

Dès lors, en application de ces dispositions et en l’absence au dossier de délibération expresse du conseil municipal optant pour l’application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme,

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir

Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article

D'autre part, aux termes de l'article 38 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS MITS Equipment Group [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS Poitiers (principal) Activité : Commerce des machines industrielles.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Indemnité de préavis En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Mme [O] peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2 000

Par courrier du 15 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé

Aux termes de l'article R.151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 () ".

4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, des articles 150, 151 du Code pénal, des articles

2000, puis 1 000 nacelles pour l'année 2001, de type HA 121, HA 151 et HA 12 X.

Aux termes de l'article L. 151-7 de ce code : " I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement

identifiés comme pouvant changer de destination sous condition en vertu des articles L. 151-11 et R. 151-35 du code de l’urbanisme est trop important.