L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

X..., qui partageait ces tâches avec un collègue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 1234-1 et 1232-6 du code du travail ; 5°/ que le licenciement

possédé Madame [C] à titre principal sur le fondement des articles 1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

n'a pas respecté la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; Que le GIE WESTON MANAGEMENT n'a pas convoqué Mme Laurence Z... à un entretien préalable à son licenciement

L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

A... dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail par refus d'application et l'article L.1235-1 du même Code par fausse application ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE si la seule référence dans la lettre de licenciement

entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.

1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

et à raison de la nullité de la rupture du contrat de travail ou à défaut à raison de la violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ainsi que de ses demandes

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 alinéa 1er du code civil, les intérêts courent de plein droit

L.1232-1 du code du travail.

L.1235-10 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ensemble les articles R. 4624-21 et

L.1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de M.

civile et, statuant à nouveau, de : - écarter l'application de l'article L. 1332-5 du code du travail en raison de son inconventionnalité, violant les dispositions de l'article 6-1 de la Convention