L.1235-3 du code du travail - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait des actes de harcèlement moral subis et de l'inégalité de traitement dont il a été victime

À supposer retenue la nullité du licenciement, elle prétend voir limiter le montant de l'indemnité afférente à la somme de 10.928,28 euros, en application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse  Le salarié sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'employeur

L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11".

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L.1235-3 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

[V] [E] à lui payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Sur les conséquences Mme [V] [K] sollicite, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail puisqu'elle avait plus de sept ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.

payés afférents ; que Mme [M] [W] comptant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés au moment du licenciement, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article

aurait pour effet de modifier les droits accordés aux parties par une décision contre laquelle aucun recours n'a été formé à ce jour ; que de surcroît, les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article

L.1235-3 du code du Travail, Attendu que Monsieur [S] sera par contre débouté de sa demande en réparation du préjudice né, selon lui, de la perte de la commission qu'il pouvait espérer au titre de

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers

reclassement de l'appelante, l'employeur a manqué à son obligation de reclassement et le licenciement doit donc être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse et par application des dispositions de l'article