dissimulé, -2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le

l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4, la société sera en conséquence condamnée à rembourser à pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de six mois

L. 1232-6 du code du travail faute de préciser en quoi le motif économique rendait impossible le maintien de l'emploi pendant la période de protection, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

1235-5 du code du travail applicable en l'espèce, Monsieur Y... peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi; au regard de son ancienneté au sein de l'entreprise, de son âge et de sa

A cet égard, comme l'a justement fait observer l'employeur, le procédé de diffusion d'une liste de postes disponibles est conforme aux dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail dans sa rédaction

économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que

X... ou à son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du

L. 1235-7 du code du travail, telles qu'elles résultent de la loi du 14 juin 2013, posant une prescription de douze mois pour contester le licenciement prononcé pour un motif économique, la société Sicli

L. 1233-24-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1225-4-1 du code du travail.

1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

L 1235-3-1 du Code du Travail ; Subsidiairement, . 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse au sens de l'article L 1235-3 alinéa 2 du Code du Travail ; . 15 000,00