l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

978 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu que Mme X..., ès qualités, fait

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

1991, selon laquelle les travaux effectués dans l'immeuble se sont élevés à la somme de 153 975 francs n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et que,

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Clinea.

jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société K'NAILS SAS, identifiée sous le n° 825 273 295 RCS BORDEAUX (2017 B 977

Il ressort de l'article 5 du contrat de travail de M.

Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

X... qui a déposé un mémoire ampliatif le 17 novembre 1995; qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif a été déposé dans le délai de cinq mois, imparti par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

A sans instruction contradictoire ni audience, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SASU vip sports consulting [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 919 976

973 du code général des impôts (ci-après CGI) et de la doctrine administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

462 du code de procédure. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

970 et 973 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande présentée par M.

Aux termes des dispositions de l'article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités