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6 811 résultats pour « article 97 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des prescriptions d'urbanisme en application de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme cité au point 2. 11.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des prescriptions d'urbanisme en application de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme cité au point 2. 11.

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb384

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Source officielle
CA

13e chambre

61625105929f6bffa995b415

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

S'agissant de la prescription de l'article L.133-6 du code de commerce , la Cour de cassation, après avoir dit que sont également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03986_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ". 5.

Source officielle
CA

Référés

64b0e7fdc42a2105dbc59c22

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

à son encontre des actes de concurrence déloyale, a sollicité le président du tribunal de commerce de Lille Métropole afin que celui-ci, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1206JUD001232311

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

ne manque pas de précision dès lors qu’elle renvoie aux dispositions de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier (devenu, modifié, l’article L. 561-15).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b8293c45759d9c614b2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

635a2194c549ea05a7cd2c70

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elles observent au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile qu'aucune conséquence manifestement excessive révélée postérieurement au jugement du tribunal de commerce n'est démontrée, car la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c2c

Appel

18 novembre 2003

18 novembre 2003

L. 463-3 du Code de commerce, à décidé qu'il est établi que huit entreprises, parmi lesquelles les requérantes, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et a infligé des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Elle ne peut être consultée, comme l'original, que dans les conditions prévues par l'article 97, alinéas 6 et 7, du code de procédure pénale. 22.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a3d8f6cc6d55dd3f62

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, en ce compris les dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de son conseil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda37c798b1f77de5e8eedd

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105161_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

2° du I de l'articles 1737 du code général des impôts est disproportionné.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634110

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

l'avis l'en informant et sans qu'il ait été mis à même de se faire, en temps utile, assister d'un conseil de son choix, manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 176 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b7

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Le 26 mai 2006, le tribunal de commerce de Laval a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Établissements A..., désignant comme administrateur Mme B... et comme mandataire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00303_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Article 4 : L'Eurométropole de Metz versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00304_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00305_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00519

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

/55, ainsi que l'ancien article L. 5122-4 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique, la spécialité du générique d'une spécialité

Source officielle